TJ 83050, 17 août 2026, RG 26/01871
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Chambre 3 - CONSTRUCTION
Rôle n° : N° RG 26/01871 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCKR
Minute n° : 2026/ 314
Affaire :
Mme [H] [X] épouse [R]
représentée par Me Jade PILARD, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
C/
S.A.R.L. TECHNIC PISCINE
Non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Monsieur Frédéric ROASCIO, Juge de la Mise en Etat, assisté de Isabelle DE FRANCESCHI,, Greffier ;
Vu les articles 394, 395, 399 et 787 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse s’est expressément désistée de son instance par conclusions signifiées le 14 juillet 2026 par messagerie electronique et a demandé au Tribunal de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Que la partie défenderesse n’a pas constitué avocat.
Que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance par désistement d’instance ;
LAISSONS les frais et dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Fait à Draguignan, le 17 Août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie exécutoire à
Me Jade PILARD
délivrées le
Copie dossier
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