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TJ 83050, 17 août 2026, RG 26/01871


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Date
17/08/2026
Numéro
26/01871
Lieu / cour
tj83050
Chambre
Chambre 3 - CONSTRUCTION
Type
other
MàJ source
2026-08-20
Id
6a8751b1195da062e05aeb0c

Texte de la décision

1,210 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN


Chambre 3 - CONSTRUCTION

Rôle n° : N° RG 26/01871 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCKR
Minute n° : 2026/ 314

Affaire :

Mme [H] [X] épouse [R]
représentée par Me Jade PILARD, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
C/

S.A.R.L. TECHNIC PISCINE
Non représentée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Nous, Monsieur Frédéric ROASCIO, Juge de la Mise en Etat, assisté de Isabelle DE FRANCESCHI,, Greffier ;

Vu les articles 394, 395, 399 et 787 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse s’est expressément désistée de son instance par conclusions signifiées le 14 juillet 2026 par messagerie electronique et a demandé au Tribunal de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Que la partie défenderesse n’a pas constitué avocat.

Que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’extinction de l’instance par désistement d’instance ;

LAISSONS les frais et dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

Fait à Draguignan, le 17 Août 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie exécutoire à

Me Jade PILARD

délivrées le
Copie dossier

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