TJ 57631, 18 août 2026, RG 23/00332
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
I. N° RG 23/00332 - N° Portalis DBZK-W-B7H-DMBC
EF / JL
JUGEMENT DU 18 AOUT 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [N]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [X] [B]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSES :
S.A.S. ENTORIA au capital de 2.000.000 €, dont le siège social se trouve [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son représentant légal
représentée par Me Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS et de Me Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES
S.A.S.U. HLS CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 839 958 808, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
AUTRES PARTIES :
Maître [Y] [I], demeurant [Adresse 5]
non comparant
JUGEMENT : Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe
le 18 Août 2026,
par Madame Elodie FOS,Juge,
Signé par Madame Elodie FOS,Juge,
et par Madame Justine LELY, Greffier.
-o-o-o-o-o-o-
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par jugement rendu en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
MET hors la cause la SAS ENTORIA ;
RECOIT la SA [K] en son intervention volontaire ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande formée par la SASU HLS au titre du solde du marché et de la plus-value ;
FIXE la créance de M. [X] [B] et Mme [D] VU au passif de la liquidation judiciaire de la SASU HLS CONSTRUCTION à la somme de 21.802 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
FIXE la créance de M. [X] [B] et Mme [D] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la SASU HLS CONSTRUCTION à la somme de 2.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
REJETTE la demande de M. [X] [B] et Mme [D] [N] formée au titre de la réfection du parement ;
DIT que la somme consignée de 2.832 euros au titre du solde du marché et de la plus-value viendra en déduction des créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société la SASU HLS CONSTRUCTION ;
DEBOUTE la SASU HLS CONSTRUCTION de son appel en garantie dirigée à l’encontre de la SA [K] ;
DIT que les dépens, qui comprennent les frais de l’expertise judiciaire réalisée par M. [Q] [R], ayant rendu son rapport le 03 décembre 2022, seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la SASU HLS CONSTRUCTION ;
FIXE la créance de M. [X] [B] et Mme [D] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la SASU HLS CONSTRUCTION à la somme de 4.338,09 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;
DIT que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le jour, le mois et l’année mentionné en tête de la présente décision.
Le Greffier : Le Président :
Justine LELY Elodie FOS
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