TJ 57631, 18 août 2026, RG 23/01220

COUR D'APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

1ère Chambre Civile

I. N° RG 23/01220 - N° Portalis DBZK-W-B7H-DORH

EF / JL

JUGEMENT DU 18 AOUT 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDERESSE :

E.U.R.L. ASSURANCES NONN FREDERIC, EURL immatriculée au RCS de SARREGUEMINES sous le numéro 533 782 702, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1], représentée par son représentant légal
représentée par Me Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES

DÉFENDERESSE :

S.C.I. ARCES, Société civil immobilière, au capital de 200 euros, inscrite au RCS de SARREGUEMINES sous le numéro D 833 875 560, ayant son siège social
[Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Cathy EHRMANN-BARDA, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Pascale LAMBERT, avocat au barreau de MULHOUSE

JUGEMENT : Contradictoire,
En premier ressort,

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe
le 18 Août 2026,
par Madame Elodie FOS,Juge,

Signé par Madame Elodie FOS,Juge,
et par Madame Justine LELY, Greffier.

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DIT que le congé délivré le 25 mai 2022 par la société ASSURANCES NONN FREDERIC à la SCI ARCES a produit son effet au 30 novembre 2022 ; DÉBOUTE la SCI ARCES de sa demande tendant à voir constater la reconduction du bail jusqu'au 30 novembre 2025 ; DÉBOUTE la SCI ARCES de sa demande en paiement de la somme de 27 835,72 euros au titre des loyers prétendument dus depuis le 1er juin 2023 ; DÉBOUTE la SCI ARCES de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 22 774,68 euros au titre d'une indemnité d'occupation ; DÉBOUTE la société ASSURANCES NONN FREDERIC de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 10 000 euros ; CONDAMNE la SCI ARCES à payer à la société ASSURANCES NONN FREDERIC la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SCI ARCES de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI ARCES aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.