TJ 44109, 20 août 2026, RG 26/01236

N° RG 26/01236 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYJU

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Soins psychiatriques relatifs à
M. [H] [K]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE
DU 20 Août 2026

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Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 20 Août 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH SPECIALISE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [I]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [H] [K], né le 26 Mai 1981 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]

Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Pauline GUILLAS, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [V] [K] en sa qualité de père

Non comparant(e), convoqué(e)

Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 19 août 2026

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 17 Août 2026, reçu au Greffe le 17 Août 2026, concernant M. [H] [K] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 20 Août 2026 de M. [H] [K], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Monsieur [V] [K] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :

[H] [K] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son père) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient à compter du 10 août 2026 avec maintien en date du 13 août 2026.

Par requête reçue au greffe le 17 août 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [H] [K] .

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure.

A l’audience, la représentante de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure. En réponse aux moyens soulevés par la défense, elle fait observer que le délai de 48 h pour notifier la décsion d’admission ne fait pas grief au patient qui a reçu notification orale de ses droits dès son admission et était en capacité de faire des observations écrites.

[H] [K] n’a pas souhaité comparaître (refus indiqué sur le récépissé de convocation).

Le conseil de [H] [K] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison :
de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, au motif que le lien de parenté entre le tiers et le patient n’est pas précisé dans la demande d’admission, que la décision d’admission a été notifiée tardivement au patient alors que le texte prévoit que la notification doit intrevenir le plus rapidement possible.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

L’article L3212-3 du même code dispose : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

En l’espèce :

Le patient a été hospitalisé sans consentement sous le régime d’une hospitalisation sur demande de tiers en urgence (HDT URGENCE), sur la base d’un certificat médical initial, joint à la saisine, émanant du Dr [E] en date du 10 août 2026 à 19h01 certifiant que [H] [K] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (asthénie, propos délirants de type mégalomaniaque et ésotérique de mécanisme imaginatif, halucinations acoustico verbales, barrages, attitudes d’écoute chez un patient suivi pour un trouble psychiatrique chronique) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

S’agissant de la demande d’admission du tiers :

La demande d’admission du 10 août 2026 a été remplie par [V] [K] pour [H] [K] sans précision de leur lien de parenté. Cependant la décision d’admission précise bien que le tiers est le père du patient, de sorte que cette omission ne porte en tout état de cause aucunement atteinte aux droits du patient. Le moyen sera rejeté.

S’agissant de la notification de la décision d’admission :

L’article L3211-3 CSP prévoit que “ toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.”

Seuls des motifs médicaux peuvent permettre de différer ces notifications, étant observé que ce texte ne prévoit pas de délai précis.

Or, en l’espèce, la décision d’admission a été prise le 10 août 2026 au soir (admission à 19h01) et n’a été notifiée au patient que le 12 août sans qu’il ne soit indiqué, notamment dans le certificat médical de 24 heures, qu’il n’était pas possible de notifier la décision et les droits du patient plus rapidement. En outre, ce certificat médical de 24 h ( du 11 août) ne mentionne pas que le patient a été informé de la décision le concernant, de se droits et même de la possibilité pour lui de présenter des observations orales.

Ces carences portent bien une atteinte concrète aux droits du patient qui n’a pu, en l’absence de toute preuve contraire, exercer ses droits entre le 10 et le 12 août et ce, sans raison.

La mainlevée sera ordonnée avec toutefois un effet différé pour permettre la mise en place éventuelle d’un programme de soins justifié par l’état de santé du patient.

PAR CES MOTIFS,