TJ 06088, 20 août 2026, RG 25/04481

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING c/ [C] [B]

N° 26/
Du 20 Août 2026

4ème Chambre civile
N° RG 25/04481 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZGF

Grosse délivrée à

Maître Joy PESIGOT

expédition délivrée à

le

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt Août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 20 Août 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 Août 2026, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING SASU au capital de 20.341.880,00€ Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 393 439 575, Représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Joy PESIGOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

Madame [C] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

La société De Lage Landen Leasing exerce une activité de location financière de matériel.

Par contrat n°77750362202 du 25 septembre 2023, la société De Lage Landen Leasing a donné en location à Mme [C] [B], orthodontiste, pour une durée de 36 mois, moyennant un loyer mensuel de 437,76 euros TTC, le matériel suivant :

- 1 PANORAMIQUE 2D VATACH – s.n. 07000242

- 1 MI-POSTE INFORMATIQUE TOUR

Ce matériel a été livré le 25 septembre 2023 selon procès-verbal de réception signé par Mme [C] [B].

Mme [C] [B] a cessé de régler les loyers si bien que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2024, la société De Lage Landen Leasing l’a mise en demeure de lui payer la somme de 1.515,69 euros dans le délai de huit jours.

Cette mise en demeure étant restée vaine, la société De Lage Landen Leasing a informé Mme [C] [B], par lettre du 7 février 2025, de la résiliation du contrat de location et a sollicité le paiement de la somme de 29.832,12 euros ainsi que la restitution du matériel.

Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, la société De Lage Landen Leasing a fait assigner Mme [C] [B] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir, au bénéfice de l’exécution provisoire :

- la constatation de la résiliation du contrat de location n°77750362202 le 7 février 2025,

- la condamnation de Mme [C] [B] à lui payer, la somme de 29.832,12 euros, en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2025,

- la condamnation de Mme [C] [B] à lui, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, le matériel suivant :

- 1 PANORAMIQUE 2D VATACH – s.n. 07000242

- 1 MI-POSTE INFORMATIQUE TOUR

- l’autorisation d’appréhender le matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique,

- la condamnation de Mme [C] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que l’article 11 des conditions générales du contrat de location de matériel énonce que le bailleur pourra résilier le contrat par lettre recommandée adressée au locataire en cas de retard de paiement de loyers. Elle explique qu’elle a mis en demeure la locataire de régler les loyers impayés par une lettre recommandée du 9 septembre 2024. Elle précise que cette lettre n’a pas été suivie d’effet si bien qu’elle a informé la locataire de la résiliation du contrat rendant la somme de 29.832,12 euros exigible et emportant l’obligation de restituer le matériel.

Elle estime qu’elle est donc fondée à réclamer, en application des articles 1103, 1224 et 1231-1 du code civil le paiement des sommes dues en exécution du contrat.

Par jugement du 26 mars 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 10 juin 2026 en invitant la société De Lage Landen Leasing à produire une version lisible du contrat (conditions générales et particulières) conclu le 25 septembre 2023 avec Mme [C] [B] et a sursis à statuer sur les demandes.

La société De Lage Landen Leasing a produit la pièce réclamée si bien que la clôture de la procédure a de nouveau été ordonnée le 10 juin 2026. La société De Lage Landen Leasing a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 août 2026.

Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [C] [B] n’a pas constitué avocat de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat de location de matériel

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut :

- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,

- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,

- obtenir une réduction du prix,

- provoquer la résolution du contrat,

- demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Ce texte ajoute que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Il résulte des articles 1224 et 1225 du même code que la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, laquelle doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera cette résolution et être précédée d’une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément cette clause résolutoire.

En effet, par application des articles 1103 et 1104 du code civil en vertu desquels les contrats légalement faits tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutées de bonne foi, une clause résolutoire de plein droit exprimée de manière claire et non équivoque entraîne la résolution de la convention dès lors que les conditions qu’elle fixe sont remplies.

En l’espèce, du 25 septembre 2023, la société De Lage Landen Leasing a donné en location à Mme [C] [B], pour une durée de 36 mois, moyennant un loyer mensuel de 437,76 euros TTC, le matériel suivant :

- 1 PANORAMIQUE 2D VATACH – s.n. 07000242

- 1 MI-POSTE INFORMATIQUE TOUR.

Ce matériel a été livré le 25 septembre 2023 selon procès-verbal de livraison et de conformité signé par la locataire.

Mme [C] [B] a cessé de régler les loyers dus en vertu de ce contrat de location de matériel si bien que, par lettre recommandée du 9 septembre 2024, la société De Lage Landen Leasing l’a mise en demeure de régler les loyers impayés et accessoires d’un montant de 1.515,69 euros dans le délai de huit jours dans un délai de huit jours en l’informant qu’à défaut, le contrat serait résilié de plein droit conformément à la clause résolutoire insérée aux conditions générales du contrat de location.

En effet, l’article 11 des conditions générales du contrat de location prévoit que le contrat pourra notamment être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure « non suivie d’effet complet Pour une exécution de bien quelconque des obligations mises à la charge du locataire au terme du présent contrat, notamment le non-paiement, même partiel, d'un seul loyer à échéance. »

Cette clause étant suffisamment précise et expressément visée par la mise en demeure de régler les loyers adressée au locataire, elle a produit ses effets le 10 octobre 2024, date à laquelle il convient de constater que le contrat de location de matériel a été résilié de plein droit.

Sur les conséquences de la résiliation du contrat de location de matériel

a. Sur la demande en paiement

L’article 11-2 du contrat prévoit que “Outre l'obligation de restituer immédiatement le matériel au bailleur dans les conditions définies à l'article 13 ci-après, la résiliation du présent contrat entraîne, pour le locataire, l'obligation de payer immédiatement au bailleur sans mise en demeure préalable :

- les loyers échus et impayés au jour de la résiliation ainsi que les intérêts de retard contractuellement stipulés et les accessoires,

- une indemnité en réparation du préjudice subi égale :

• à la somme des loyers restants à courir à la date de la résiliation jusqu'au terme initialement prévu au présent contrat, majoré de la valeur résiduelle indiquée aux conditions particulières du contrat,

• augmenté d'une pénalité pour inexécution du contrat égale à 10 % du montant hors taxe des loyers restant à courir avec un minimum de 250 euros hors-taxe. Cette indemnité sera majorée de toutes taxes applicables et de tous frais et honoraires exposés par le bailleur et portera intérêts au taux défini à l'article 3- 5 ci-dessus.”

Selon le décompte de résiliation fourni par la société De Lage Landen Leasing, les sommes dues s’élèvent à :

- 3.268,10 euros de loyers impayés,

- 40 euros de frais de recouvrement,

- 23.683,16 euros d’indemnité majorée de la valeur résiduelle de 232,54 euros,

- 2.368,32 euros de clause pénale.

Ce décompte étant conforme aux clauses contractuelles, Mme [C] [B] sera par conséquent condamnée à lui payer la somme de 29.592,12 euros avec, conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal à compter la mise en demeure du 7 février 2025 et jusqu’à parfait règlement.

b. Sur la demande de restitution du matériel

Les conditions générales du contrat prévoient dans leur article 13 qu’en cas de résiliation de la location et de non levée de l’option:

“Le locataire sera tenu de restituer le matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement au lieu indiqué par le bailleur en supportant tous les frais liés à cette restitution.”

Par application de ce contrat, Mme [C] [B] sera dès lors condamnée à restituer à ses frais à la société De Lage Landen Leasing le matériel 1 PANORAMIQUE 2D VATACH – s.n. 07000242 et 1 MI-POSTE INFORMATIQUE TOUR dans un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant trois mois.

Le surplus de la demande relative aux modalités de reprise du matériel sera rejeté.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.

Partie perdante au procès, Mme [C] [B] sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à la société De Lage Landen Leasing la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS