TJ 22278, 17 août 2026, RG 26/00095

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00392
N° RG 26/00095 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GBFA
Le 17 AOUT 2026

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIERS : Madame CHEVREL, lors des débats et de Madame UNVOAS, lors du prononcé

DÉBATS : à l'audience publique du 02 Février 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 17 AOUT 2026

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le dix sept Août deux mil vingt six

ENTRE :

S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en vertu d’un acte de cession du 04/01/2024, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentant : Me Sandrine GAUTIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET :

Monsieur [O] [J] [A] [K], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable signée électroniquement le 3 juillet 2023, la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM) a consenti à Monsieur [O] [K] un crédit renouvelable utilisable par fraction d'un montant de 3 000 € au maximum remboursable en 35 échéances mensuelles de 111€ et une dernière de 94,89 €, sans assurance, au taux débiteur révisable en fonction de la tranche d'utilisation du crédit et de la durée de remboursement.

Par acte d'huissier en date du 14 octobre 2025, la S.A.S EOS FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en vertu d'un acte de cession du 4 janvier 2024, a fait assigner Monsieur [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 3 450,91 € outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel (19,89 %) à compter de la mise en demeure du 05/04/24 et jusqu'à parfait paiement,
- 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens.

Subsidiairement, si la déchéance du droit aux intérêts devait être prononcée, la société EOS FRANCE a réclamé les intérêts au taux légal de la somme restant due en capital à compter de la mise en demeure.

Au terme de l’assignation, la société EOS FRANCE a notamment indiqué qu’il appartient au seul débiteur d’invoquer et de prouver les faits au soutien de la forclusion ou encore de la déchéance du droit aux intérêts ; que le juge ne pouvait pas se substituer au débiteur sauf à excéder le pouvoir que lui confère la loi.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 février 2026.

A cette date, la société EOS FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans son acte introductif d’instance en soulignant qu’elle avait répondu par anticipation à l’ensemble des moyens soulevés d’office par la juridiction et susceptibles d’entraîner soit la nullité du contrat, soit la forclusion de son action en paiement ou la déchéance du droit aux intérêts (cf fiche évoquée à l’audience).

Monsieur [K], assigné à sa dernière adresse connue par acte délivré suivant l'article 659 du code de procédure civile (vaines recherches), n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la forclusion

En application de l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’action en paiement engagée par la société EOS FRANCE est recevable, le 1er incident de paiement non régularisé devant être fixé au 6 novembre 2023.

Sur la demande principale

Il ressort de l'historique de compte produit par la société EOS FRANCE que Monsieur [K] est redevable de la somme de 3 216,71 € suivant décompte arrêté au 5 avril 2024.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [K] à payer à la société EOS FRANCE la somme de 3 216,71 € avec intérêts au taux légal, faute de pouvoir déterminer le taux conventionnel applicable et ce, à compter du 14 octobre 2025, date de l'assignation.

Monsieur [K] sera en outre condamné au paiement de la somme de 234,20 € au titre de l'indemnité de 8 % sur le capital, telle que réclamée.

Sur les frais irrépétibles

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société EOS FRANCE ses frais engagés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Sur les dépens

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de Monsieur [K] qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS