TJ 22278, 17 août 2026, RG 25/01774

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00391
N° RG 25/01774 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5XW
Le 17 AOUT 2026

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIERS : Madame CHEVREL, lors des débats et de Madame UNVOAS, lors du prononcé

DÉBATS : à l'audience publique du 02 Février 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 17 AOUT 2026 après prorogations

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le dix sept Août deux mil vingt six

ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentant : Me Sandrine GAUTIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET :

Monsieur [K] [C] [J] [T], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable signée électroniquement le 20 octobre 2022, la BANQUE COOPÉRATIVE CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE a consenti à Monsieur [K] [O] un prêt personnel n° FFI180066981 pour un montant de 12 000 €, remboursable en 120 échéances mensuelles de 127,22 €, hors assurance, au taux débiteur de 4,99 % (TAEG de 5,33 %).

Selon acte de commissaire de justice en date du 21 août 2025, la S.A CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE a fait assigner Monsieur [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

- 12 244,98 €, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- subsidiairement, dans l’hypothèse où la nullité serait retenue, condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 10 479,53 € outre les intérêts postérieurs au taux légal à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,
-encore plus subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts assortir la condamnation des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure,
- 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l'audience du 2 février 2026, la société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

Elle a répondu aux moyens soulevés d’office par la juridiction, susceptibles d’entraîner le prononcé de la forclusion, de la nullité ou de la déchéance du droit aux intérêts.

Au soutien de ses demandes, elle a notamment indiqué qu’il appartenait au débiteur d’invoquer et de prouver les faits permettant le prononcé de la forclusion, de la nullité ou de la déchéance du droit aux intérêts ; que le tribunal ne pouvait pas se substituer au débiteur sauf à excéder le pouvoir que lui conférait la loi ; que l’action n’était pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé datant du 15 octobre 2023 ; qu'aucune nullité n'était encourue puisque les fonds avaient été débloqués le 27 octobre 2022 ; que la preuve de la remise et de la régularité de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées était rapportée ; que le FICP avait été consulté ; que la notice d'assurance avait été remise à l'emprunteur ; que l’assurance étant purement facultative, elle n’avait pas à être mentionnée dans l’encadré en première page de l’offre ; que le devoir d’explication et le devoir de vérification de la solvabilité avaient été respectés ; que l’offre de crédit était parfaitement claire et lisible, la taille des caractères étant supérieure au corps huit ; qu’il n’existait en conséquence aucune cause de nullité ou de déchéance du droit aux intérêts.

Elle a ajouté que si la déchéance des intérêts devait être prononcée, elle était fondée à réclamer les intérêts au taux légal.

Assigné par acte délivré par commissaire de justice (déposé à l’étude), Monsieur [O] a comparu.
Il a exposé qu’il ne contestait pas la situation d’impayé, précisant qu’il était également redevable d’un second crédit à la consommation ; qu’il était salarié en CDI, en tant que maçon et qu’il percevait un salaire de l’ordre de 1 800 euros ; qu’il vivait en concubinage et que sa compagne était au chômage ; qu’ils avaient un enfant commun, âgé de 2 mois.

MOTIFS

Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation

L’article R. 632-1 du Code de la consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application lorsque les éléments du dossier font apparaître qu'une de ses dispositions n'a pas été respectée.

En outre, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rappelé dans son arrêt Radlinger du 21 avril 2016, C-377/14, que « la protection effective du consommateur ne pourrait être atteinte si le juge national n’était pas tenu d’apprécier d’office le respect des exigences découlant des normes de l’Union en matière de droit de la consommation » (point 66) et que « la situation d’inégalité du consommateur par rapport au professionnel ne peut être compensée que par une intervention positive, extérieure aux parties au contrat, du juge national saisi de tels litiges ».

Dès lors, et contrairement à ce que soutient la société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, il appartient au juge, sous réserve du respect du principe du contradictoire, de vérifier la recevabilité de l’action en paiement et la régularité de l’offre de prêt au regard des dispositions du code de la consommation, en particulier lorsque la déchéance du droit aux intérêts ou la forclusion de l'action sont encourues, et ce alors même que le débiteur, partie qui avait intérêt à invoquer la difficulté ne le fait pas, dès lors qu'il s'agit de dispositions d'ordre public.

Sur la forclusion

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l'historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, fixé au 15 octobre 2023.

L’action de la société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE n’est donc pas forclose et doit être déclarée recevable.

Sur la demande principale

Au regard des pièces produites, la créance de la BANQUE COOPÉRATIVE CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE s’établit comme suit, suivant décompte arrêté au 24 juin 2025 :
- mensualités échues et impayées : 1 094,56 €,
- capital non échu : 10 474,62 €,
- règlement reçu au contentieux : - 150 €,
Total : 11 419,18 €.

L’indemnité légale de 8 % sera réduite à la somme de 50 €, ladite indemnité apparaissant manifestement excessive eu égard à la durée du prêt et au taux d’intérêt contractuel (article 1231-5 du code civil),

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [O] à payer à la société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE la somme de 11 419,18 € avec intérêts au taux

contractuel de 4,99 % à compter du 21 août 2025, date de l’assignation, outre la somme de 50 € au titre de l’indemnité légale avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il appartiendra à Monsieur [O] de se rapprocher de la société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE afin de convenir d’un échéancier de règlement.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées.

En effet, l'article L 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40, ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation doit par conséquent être rejetée.

Sur les frais irrépétibles

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE ses frais engagés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Elle sera donc déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de constater l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Sur les dépens

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de Monsieur [O] succombant à l’instance.

PAR CES MOTIFS