TJ 30189, 20 août 2026, RG 26/00626

ORDONNANCE DU : 20 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00626 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV2L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Anne GIVAUDAND, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [K] [R]
né le 23 Février 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 11 août 2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 11 août 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 17 Août 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 20 Août 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [K] [R] , dûment avisé,
assisté par Me Marc ROUX, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [K] [R] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [I] [B] en date du 11 août 2026 faisant état de “patient présentant un étt d’excitation psycho-motrice avec présentation incurique, logorhée, instabilité motrice, fuite des idées, idées de grandeur, ludisme, désinhibition, perte d’appétit et du poids récente. Aucune conscience de ses troubles, aucune adhésion aux soins. En rupture de suivi et de traitement” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [K] [R] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [J] [P] en date du 14 août 2026 ;

Aux termes de l'avis motivé du [A] [E] en date du 17 août 2026, ce médecin indique : “persistance d’une franche accélération psychomotrice avec un patient qui présente une logorhée intarissable, une tachyphémie, une tachypsychie, une familiarité, une labilité émotionnelle. Il reconnaît être en rupture de traitement bien qu’il en minimise très probablement la durée. Il n’est acutellement pas en capacité de consentir aux soins du fait de la sévérité de la symptomatologie qu’il présente”,
et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [K] [R] s’est exprimé.

Il a indiqué se sentir très bien au sein de l’unité psychiatrique et semble vouer une grande sympathie envers le personnel médical qu’il affectionne particulièrement.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [K] [R] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 20 Août 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [K] [R] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 20 Août 2026
Le Greffier