TJ 30189, 1 juill. 2026, RG 26/00279
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 26/00279 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPMX
AFFAIRE :
[D] [V]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD
Copie exécutoire délivrée à
[D] [V]
et à
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me [S]
JUGEMENT RENDU LE 01 JUILLET 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
Madame [D] [V]
Es qualitès de représentante légale de [Q] [V] né le 29/02/2020
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
En présence de l’avocat de l’enfant, Maître Angès MAZEL, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Patrick ROUX, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, et du Docteur [G] [H] pédiatre consultant, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 06 Mai 2026, prise en chambre du conseil sur décision du tribunal, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 01 Juillet 2026, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Patrick ROUX, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [U] [N], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DIT le recours recevable
SURSOIT À STATUER dans l'attente de la clôture de l'instruction de la nouvelle demande adressée à la MDPH du GARD.
RENVOIE les parties à l'audience de plaidoirie du 04 Novembre à 13h30 ;
DIT que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties qui devront se présenter à cette audience, dans les locaux du Pôle social de [Localité 3] ([Adresse 3]), aux date et heure susvisées ;
RÉSERVE les demandes et les dépens.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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