TJ 30189, 20 août 2026, RG 26/00623

ORDONNANCE DU : 20 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00623 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVZY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assistée de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [Q] [H]
née le 08 Octobre 1971 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

actuellement ré-hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 10 août 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 10 août 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement ;

Vu la saisine en date du 14 Août 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à [Localité 4], tuteur de la patiente ;

Vu l’audience publique en date du 20 Août 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 4] à laquelle a comparu la patiente Madame [Q] [H], dûment avisée, assistée par Me Valérie Anne DEGUILLAUME, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [Q] [H] a été ré-hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [P] [L] en date du 10 août 2026 faisant état de “présente à l’examen clinique de ce jour une élation de l’humeur avec accélération psychique. Le comportement et les propos sont désorganisés. Elle se retrouve cloitrée à son domicile en refus de soins ce qui a justifié sa réintégration ce jour” état nécessitant une prise en charge médicale.

Aux termes de l’avis motivé en date du 14 août 2026 le docteur [Y] [S] indique: “ce jour la patiente reste cliniquement instable avec exaltation de l’humeur, des comportements débordants et une irritabilité, l’adhésion aux soins reste fluctuante et un risque de demande de sortie prématurée” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Madame [Q] [H] s’est exprimée, elle indique vouloir restée hospitalisée sous contrainte dans la mesure où le monde extérieur lui fait peur.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [Q] [H] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 20 Août 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [Q] [H] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tuteur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 20 Août 2026
Le Greffier