TJ 38185, 20 août 2026, RG 24/01885

REFERES

20 Août 2026

N° RG : 24/01885 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MARM

Société PATISSERIE CULOT au capital de 20 000 €
RCS [Localité 1] 830 062 386
C/
[J] [L] (décédée), [G] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 20 AOÛT 2026

Par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

SARL PATISSERIE CULOT , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [J] [L] (décédée), demeurant [Adresse 2]

Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

* * * *

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/01885 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MARM ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS