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TJ 38185, 20 août 2026, RG 26/00885


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Date
20/08/2026
Numéro
26/00885
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch 10 REFERES
Type
other
MàJ source
2026-08-21
Id
6a876daf195da062e05b926a

Texte de la décision

1,623 caractères

REFERES

20 Août 2026

N° RG : 26/00885 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NC5D

[M] [Y]
C/
Société PHARMACIE DES MUSEES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 20 AOÛT 2026

Par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [M] [Y]
née le 02 Décembre 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

SELARL PHARMACIE DES MUSEES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

* * * *

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 26/00885 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NC5D ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Patricia RICAU Anne-Laure CHARIGNON

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