TJ 45234, 19 août 2026, RG 25/00025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 19 AOUT 2026

DÉSISTEMENT

N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHMR

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1]
domicilié [Adresse 1], ayant élu domicile au Cabinet de Maître Arthur DA COSTA, en ses bureaux situés [Adresse 2]

Représenté par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau D’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

Madame [G], [V], [D], [S] [K] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (CONGO), de nationalité Malienne
domiciliée [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

DÉBITEUR SAISI

Après avoir entendu à l’audience publique du 30 Avril 2026, le juge de l’exécution, en son rapport, l’avocat de la partie demanderesse en ses explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction, prorogé au DIX NEUF AOUT DEUX MIL VINGT SIX.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1] a fait délivrer à Madame [G], [V], [D], [S] [K] épouse [A] le 17 Mars 2025 un commandement de payer valant saisie du bien immobilier lui appartenant sur la commune d'[Localité 3], sis [Adresse 4], au sein de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé "[Adresse 5]", cadastré section CZ, numéro [Cadastre 1] :
- lot de copropriété numéro 51 : un appartement en duplex et les 4.285/100.000èmes des parties communes générales,
- lot de copropriété numéro 78 : un parking n°22 et les 73/100.000èmes des parties communes générales,
- lot de copropriété numéro 79 : un parking n°23 et les 73/100.000èmes des parties communes générales,
et les deux emplacements de parking formant aujourd'hui un box fermé, ce en vertu des rôles numéros 18/22101, 18/78001, 19/22101, 19/78001, 20/22101, 20/78001, 21/22101, 21/78001, 21/92101, 22/78001 et 23/22101, rendus exécutoires au titre des taxes foncières des années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, des taxes d’habitation des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 et de l’impôt sur les revenus de l’année 2019 dus par Madame [G], [V], [D], [S] [K] épouse [A].

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 15 Mai 2025 sous le volume 2025 S n°41 puis le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’ORLEANS LA SOURCE a fait assigner Madame [G], [V], [D], [S] [K] épouse [A] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice du 09 Juillet 2025 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 15 Juillet 2025.

Le dossier a été appelé à l’audience du 19 Septembre 2025 puis a été renvoyé à plusieurs reprises à la demande des parties.
A la dernière audience du 30 Avril 2026, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 1], représenté par son avocat soutenant ses conclusions déposées le 27 Avril 2026, déclare se désister de son instance.

Madame [G], [V], [D], [S] [K] épouse [A] était non comparant, ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, prorogé au 19 Août 2026.

MOTIFS

Vu l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile ;

Selon le premier de ces articles, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En l’espèce, le créancier poursuivant ayant déclaré se désister avant l’orientation de la procédure, il convient de constater le désistement de l’instance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) [Localité 4][Localité 1] et d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie.

PAR CES MOTIFS