TJ 31555, 20 août 2026, RG 26/01700

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)

N° de MINUTE N° RG 26/01700 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMXY

le 20 Août 2026

Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Virginie BASTIER, greffier ;

En présence de Mme [X] [Q] [H], interprète en langue arabe, assermentée ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [N] [T] reçue le 19 Août 2026 à 09 heures 02, concernant :

Monsieur [P] [V]
né le 09 Octobre 1993 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Vu la précédente ordonnance du vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 26 juillet 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Toulouse en date du 27 juillet 2026 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu les observations de l’intéressé ;

Vu les observations de Me Soufyane El Mortaja OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE.

SUR CE :

A titre liminaire, il sera rappelé que la contestation de la décision de placement en rétention n’est plus contestable au stade de la deuxième demande de prolongation.

Selon l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
- du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement,
- de l’absence de moyens de transport.

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

Le conseil conteste la régularité de la saisine (signée par un scan, et non de manière manuscrite ou par signature électronique).

Il ressort du dossier que la requête est signée par Mme [O] [F], cheffe de bureau de l’éloignement (préfecture de Haute Garonne). Toutefois, après examen attentif, il n’est pas démontré que cette signature ne soit pas manuscrite, compatible avec l’usage d’un stylo à l’encre bleu, et présentant de légères différences avec la signature figurant sur la décision de placement en rétention (de couleur noire). La requête est donc recevable.

Concernant la durée maximale cumulée de rétention sur une même mesure d’éloignement, il sera rappelé que depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026, l’article L741-7 II CESEDA précise que la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. […] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.

Le conseil fait valoir une autre période de rétention de 90 jours au CRA de [Localité 3]. Ces seuls éléments ne permettent pas de considérer que les nouvelles dispositions légales n’aient pas été respectées.

En l’espèce, le préfet justifie d’une saisine des autorités algériennes dès le 2 juin, avec multiples relances, et des tentatives d’auditions consulaires les 24 juin et 1er juillet, infructueuses pour des contraintes logistiques.

Il ressort des éléments chronologiques ci-dessus rappelés que l’administration a accompli, contrairement à ce que soutient son conseil, et ce dès le placement en rétention, toutes diligences utiles, nécessaires et suffisantes pour parvenir à l’éloignement de l’intéressé.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative de 90 jours dès lors que les restrictions de voyage sont susceptibles d’évoluer de manière quotidienne, étant rappelé que les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé.

Dans ces conditions, il est justifié d’ordonner la prolongation de rétention pour une durée de TRENTE JOURS.

TJ [Localité 1] - rétentions administratives
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PAR CES MOTIFS :