TJ 37261, 19 août 2026, RG 25/05303

MINUTE N° : 26/00637

JUGEMENT
DU 19 Août 2026

N° RC 25/05303

DÉCISION
par défaut et en dernier ressort

E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[M] [A]

Débats à l'audience du 11 Juin 2026

le

copie et grosse :
à VTH

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 19 Août 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Juin 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 19 Août 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Mme [F] munie d’un pouvoir en date du 1er juin 2026

D'une Part ;

ET :

Monsieur [M] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparant

D'autre Part ;

RG 25/05303

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 mars 2019, l’Office Pulblic de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d'habitation à Monsieur [A] [M] portant sur un logement situé sis [Adresse 4], à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 587,73€ charges, espace privatif extérieur et garage/stationnement compris.

Le 21 août 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [A] [M] par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [A] [M];
- dire et juger en conséquence que Monsieur [A] [M] se trouve être occupant sans droit ni titre ;
- l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- la condamnation de Monsieur [A] [M] au paiement, à titre provisionnel, de la somme en principal de 2046,70 € au titre des impayés de loyers et charges ;
- la condamnation de Monsieur [A] [M] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale correspondant aux loyers et charges comme indiqué dans le contrat, étant précisé que le prix est révisable conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
- la condamnation de Monsieur [A] [M] à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 150,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- la condamnation de Monsieur [A] [M] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 3] et [Localité 4] le 28 octobre 2025. Le tribunal n’a pas été destinataire du diagnostic social et financier.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 11 juin 2026.

A l’audience, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT - représenté par Madame [F] [C] suivant pouvoir communiqué à l’audience - se désiste de ses demandes du fait de la régularisation de la dette locative ne maintenant que ses demandes formées au titre des dépens.

Régulièrement cité à l’audience par voie de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025 signifié à personne, Monsieur [A] [M] est ni présent ni représenté à l’audience.

La présente décision, insusceptible d’appel compte tenu du montant des demandes, est rendue par défaut.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 août 2026.

MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.
L’OPH VAL TOURAINE HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation du bail et en expulsion, celles-ci étant devenues sans objet.

Néanmoins, ce désistement n’est que partiel et ne s’analyse pas en un désistement d’instance au sens de l’article 394 du code de procédure civile, dans la mesure où l’OPH VAL TOURAINE HABITAT n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Seul l’engagement de la présente instance et des frais d’huissier a permis de règler la situation d’impayés locatif et in fine le litige.

Il apparaît donc justifié que Monsieur [A] [M] supporte la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant une décision de première instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement, mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

Constate que l’OPH VAL TOURAINE HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation du bail, en expulsion ainsi que celle formée au titre de l’article 700 du code procédure civile, celles-ci étant devenues sans objet ;

Condamne Monsieur [A] [M] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection