TJ 26362, 20 août 2026, RG 26/00562
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 20 Août 2026
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 26/00562 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4C7
AFFAIRE : [O] / [M]
MINUTE :
Copie exécutoire le 20.08.26 :
Me Nelly ABRAHAMIAN
la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS
Rendu par C.CHAIZE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [B] [O]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Pierre-Yves FORSTER de la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE
DÉFENDERESSE :
Madame [S] [Z] [M] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de VALENCE
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 04 Juin 2026
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 03 novembre 2023,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :
Monsieur [P] [B] [O]
Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
et
Madame [S] [Z] [M]
Née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 4],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi que de leurs actes de naissance respectifs,
HOMOLOGUE l'acte de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux dressé le 02 février 2026 par Maître [X] [R], Notaire à [Localité 5] (26),
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er juillet 2019,
RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée en l'espèce,
CONDAMNE Monsieur [P] [O] et Madame [S] [M] aux dépens pour moitié chacun.
LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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