TJ 26362, 20 août 2026, RG 26/00768

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Vu l'assignation délivrée le 29 septembre 2025,

DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [N] [O]
Née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] (ALGERIE)

et

Monsieur [M] [Y]
Né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] (26)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 5] (26)

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi que de leurs actes de naissance respectif,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 29 septembre 2025,

RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l'absence de demande tendant à l’allocation d’une prestation compensatoire formulée en l'espèce,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [M] [Y] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES