TJ 51108, 20 août 2026, RG 26/00715

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

2EME CHAMBRE

DU 20/08/2026
N° RG 26/00715 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5FR

AFFAIRE :

Mme [N] [E], [O] [F] épouse [H]
C/
M. [B] [H]

Le 20/08/2026,
1 ce dossier
1 ce aux avocats par RPVA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
SUR LES MESURES PROVISOIRES
2ème Chambre

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [N] [E], [O] [F] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]

Assistée et Plaidant par Me Patricia FLORY de la SELARL FLORY-ZAVAGLIA, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [B] [H]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représenté et Plaidant par Me Pauline THIERY-AMMEUX de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocat au barreau de REIMS,

COMPOSITION :

JUGE : Caroline JACOTOT
GREFFIER : Sonia TOUILLET

DÉBATS :

A l’audience du 18 juin 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les avocats des parties et la partie demanderesse en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026 par mise à disposition au greffe .

ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Sonia TOUILLET Caroline JACOTOT