Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) source api

TJ 51108, 20 août 2026, RG 26/00877


Vérifier : TJ 51108, 20 août 2026, RG 26/00877 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/08/2026
Numéro
26/00877
Lieu / cour
tj51108
Chambre
2ème Chambre
Type
other
MàJ source
2026-08-21
Id
6a87787d195da062e05bdceb

Texte de la décision

2,190 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

2EME CHAMBRE

DU 20/08/2026
N° RG 26/00877 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5XQ

AFFAIRE :

M. [F] [K]
C/
Mme [N] [V] épouse [K]

Le 20/08/2026,
1 ce dossier
1 ce à Me CURFS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
SUR LES MESURES PROVISOIRES
2ème Chambre

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [F] [K]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2025-2405 du 03/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Assisté et Plaidant par Me Adélaïde CURFS de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [N] [V] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant,

COMPOSITION :

JUGE : Caroline JACOTOT
GREFFIER : Sonia TOUILLET

DÉBATS :

A l’audience du 18 juin 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu le demandeur et son conseil en leurs explications, , moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026 par mise à disposition au greffe .

ORDONNANCE : Réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Sonia TOUILLET Caroline JACOTOT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.