CA Aix Provence, 18 août 2026, RG 26/01376

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 18 AOUT 2026

N° RG 26/01376 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDR3

Copie conforme

délivrée le 17 Août 2026

par courriel à :

- MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 16 Août 2026 à 14h06.

APPELANT

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice

Représenté par M. OLLIVIER-MAUREL, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence,

INTIMÉS

Monsieur [O] [J]

né le 02 Août 1989 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité tunisienne

Comparant en visio conférence,

Assisté par Maître Sophie QUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par M. Michel SUCH

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique 18 août 2026 devant M. Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Mme Mylène URBON-TEGERINA, Greffier.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée le 18 août 2026 à 14h00 par M. Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Mylène URBON-TEGERINA, greffier.

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PROCÉDURE ET MOYENS

Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet des Alpes Maritimes le 12 août 2026, notifié le même jour à 09h15 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 12 août 2026 par le préfet des Alpes Maritimes et notifiée le même jour à 9h15 ;

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [O] [J] ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 16 août 2026 à 17H44 ;

Vu l'ordonnance intervenue le 17 août 2026 à 12H30 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [O] [J] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d'appel d'Aix-en-provence le 18 août 2026 à 9H ;

A l'audience,

Monsieur l'avocat général a comparu et a été entendu en ses explications. Il reprend les termes de l'appel et de ses conclusions du 17 août 2026, à savoir que la date figurant sur le procès verbal d'interpellation est erronée en ce qu'elle a bien eu lieu le 12 août 2026 et non le 11 août, tant et si bien qu'au moment de son interpellation les services de police lui ont bien notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français existant à cette date, en concluant que le placement en rétention était régulier, et qu'il convient de faire droit à sa première prolongation demandée par la préfecture en ce que l'intéressé n'offre aucune garantie de représentation et constitue une menace pour l'ordre public ne serait-ce que parce qu'il n'a pas respecté son obligation de pointage en exécution d'une obligation de quitter le territoire en date du 5 juillet 2026, celui-ci ayant été condamné le 18 octobre 2020 pour trafic de stupéfiants ;

Le représentant de la préfecture entendu reprend les arguments développés par le parquet et sollicite l'infirmation de la décision du juge des libertés et de la détention. Il ajoute que l'erreur matérielle touchant à un acte d'enquête n'entraine nullité de ce dernier qu'en cas de preuve d'un grief. Il précise que l'intéressé n'avait pas demandé d'interprète à la première audience.

Monsieur [O] [J] a été entendu. Il a notamment déclaré : 'Je laisse la parole à mon avocat. Je ne peux pas retourner en Tunisie car j'ai un traitement médical ici que je ne peux pas avoir en Tunisie'.

Son avocat a été régulièrement entendu. Il conclut à la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en faisant valoir que la menace à l'ordre public n'est pas établie en l'état d'une condamnation unique en 2020 et qu'il dispose d'un logement loué dont il justifie, présentant ainsi des garanties de représentation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure :

Il est manifeste à la lecture des pièces de la procédure que la référence à la date du 11 août 2026 dans le procès-verbal d'interpellation résulte d'une erreur matérielle, toute la procédure d'interpellation étant datée du 12 août 2026.

Dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le juge des libertés et de la détention, le procès-verbal fait bien état d'un arrêté existant à l'heure de sa notification à M. [J] et non pris postérieurement, tant et si bien que la procédure d'interpellation et de placement en rétention consécutive ne souffrent aucun grief ni irrégularité.

Sur le fond :

Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L'article L. 741-1 du CESEDA prévoit

L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

L'article L. 742-1 du même code prévoit

Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

M. [O] [J] ne respecte pas son obligation de pointage dans le cadre de son assignation à résidence en date du 8 juillet 2026 en exécution d'une obligation de quitter le teritoire français prise le 5 juillet 2026 bien qu'il s'en dénie, prétendant ne pas savoir qu'il était astreint à une obligation de pointage.

En outre, il représente une menace de trouble grave à l'ordre public, en ce que l'intéressé a déjà été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement le 16 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Grasse pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, qui a elle seule suffit à justifier de la gravité de la menace, et fait l'objet d'une fiche Schengen en Italie pour des faits en lien avec le terrorisme, qui à elle seule suffit justifier de l'actualité de la menace.

Enfin, il résulte de la procédure qu'il est sans domicile fixe sur le territoire national, la capture d'écran téléphonique d'un prétendu virement de loyer n'étant pas probant de la réalité d'un bail, et ne justifie donc d'aucune garantie de représentation effective.

L'ensemble de ces éléments doit donc conduire à infirmer la décision querellée et faire droit à la requête préfectorale en première prolongation de sa rétention.

PAR CES MOTIFS