CA Amiens, 13 juill. 2026, RG 26/01396

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°136

D.A. : Numéro : 26/01131 du : 24 Mars 2026

N° RG 26/01396 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUPE

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 29 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 34/335

APPELANTE

Société [1]

MP de M. [P] [M]

Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

CPAM DE L ARTOIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 24 Mars 2026 par la Société [1] à l'encontre de la décision rendue le 29 janvier 2026 par le pôle social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la CPAM DE L ARTOIS,

Attendu que la Société [1] a le 8 juillet 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 24 mars 2026 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS