Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 26/01396
TJ 13055, 1 sept. 2026, RG 26/01396
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT DU 01 Septembre 2026 Numéro de recours: N° RG 26/01396 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TTE AFFAIRE : DEMANDERESSE Mme [E] [I] [Adresse 3] [Localité 3] c/ DEFENDERESSE Organisme
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ca other ca_aix_provence n° 26/01396
CA Aix Provence, 20 août 2026, RG 26/01396
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 N° RG 26/01396 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDU6 Copie conforme délivrée le 20 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/01396
TJ 42218, 30 juill. 2026, RG 26/01396
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01396 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFJS 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01396
TJ 95500, 28 juill. 2026, RG 26/01396
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01396 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQA6 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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ca other ca_amiens n° 26/01396
CA Amiens, 13 juill. 2026, RG 26/01396
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°136 D.A. : Numéro : 26/01131 du : 24 Mars 2026 N° RG 26/01396 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUPE Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 29 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01396
TJ 78646, 6 juill. 2026, RG 26/01396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01396 - N° Portalis DB22-W-B7K-UDIW N° de Minute : 26/1157 M. le PREFET DES YVELINES c/ [X] [H] NOTIFICATION par courriel contre récépis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01396
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/01396
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/01396 N° Portalis DBX4-W-B7K-VBED JUGEMENT N° B DU : 16 Juin 2026 S.A. [Adresse 4], C/ [Q] [I] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me LAJARTHE Copies certifiées conform
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/01396
TJ 13055, 5 juin 2026, RG 26/01396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 05 Juin 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 14 Avril 2026 N° RG 26/01396 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SKR Grosse dé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/01396
TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/01396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/01396 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB4LE N° MINUTE : 18 JUGEMENT rendu le mercredi 03 juin 2026 DEMANDEURS Monsieur [N] [Y], demeurant [Adre
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ca other ca_pau n° 26/01396
CA Pau, 29 mai 2026, RG 26/01396
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt neuf Mai deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01396
TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/01396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D - H.O. N° RG 26/01396 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2UG ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS EN
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01396
TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 26/01396
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01396 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ERL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 avril 2026 à 12h09 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01396
TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 26/01396
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01396 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DG5 Ordonnance du : 21 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01396
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 26/01396
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 10 Avril 2026 à 09h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01396 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RN2 Nous, Madame P
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 26/01396
TJ 45234, 9 avr. 2026, RG 26/01396
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01396 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRBK DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] Dont le siège social est sis [Adresse 3] rep
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/01396
TJ 67482, 20 févr. 2026, RG 26/01396
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01396
TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 26/01396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01396 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4THR MINUTE: 26/312 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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