CA Toulouse, 20 août 2026, RG 26/01750
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Texte de la décision
20/08/2026
N° RG 26/01750 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROIL
Décision déférée - 16 Avril 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -26/00080
[O] [C]
C/
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTALE D'HLM DU TARN, TARN H ABITAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°26/94
***
Le vingt Août deux mille vingt six, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [O] [C], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-10260 du 23/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIME
OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTALE D'HLM DU TARN, TARN
H ABITAT, demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 19/05/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par conclusions d'avocat transmises par la voie électronique le 18 Août 2026 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le Président de Chambre
K.MOKHTARI E.VET
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