Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01750
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/01750
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01750 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM2X Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Société PLURIAL NOVILIA, Société Anonyme d’HLM venant aux droits de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01750
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01750
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01750 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNDH Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolong
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ca other ca_toulouse n° 26/01750
CA Toulouse, 20 août 2026, RG 26/01750
20/08/2026 N° RG 26/01750 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROIL Décision déférée - 16 Avril 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -26/00080 [O] [C] C/ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTALE D'HLM DU TARN, TARN H ABITAT
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/01750
TJ 13055, 22 juill. 2026, RG 26/01750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 03 Juin 2026
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01750
TJ 69123, 16 mai 2026, RG 26/01750
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Stéphane MATAS-ARINO N° RG 26/01750 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GFY - Isolement Monsieur [S] [A] né le 15 Mars 1993 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 16 mai 2026 à 16h06
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01750
TJ 62160, 6 mai 2026, RG 26/01750
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 06 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01750 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SHU Nous, Madame PIROTTE
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ca renvoi ca_aix_provence n° 26/01750
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 26/01750
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/01750 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSGG M. [J] [Q] Représentant : Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [B] [L] Représentant : Me
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01750
TJ 77284, 7 avr. 2026, RG 26/01750
- N° RG 26/01750 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01750 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/01750
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01750
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01750 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/01750
TJ 83050, 19 mars 2026, RG 26/01750
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/01750 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCNE. N° minute : 2026/37 ORDONNANCE Nous, SALAUZE An
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ca other ca_lyon n° 26/01750
CA Lyon, 7 mars 2026, RG 26/01750
N° RG 26/01750 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJF Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ MECHENGER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Admi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01750
TJ 93008, 24 févr. 2026, RG 26/01750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01750 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VHU MINUTE: 26/368 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés
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