CA Versailles, 20 août 2026, RG 26/01796
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/01796 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYNT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2026
Date de saisine : 31 Mars 2026
Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° 2023L01707 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 07 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [H] [B], représentant : Me Corinne MANCHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561 - N° du dossier E000HQEP
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2025-008748 du 13/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Monsieur [F] [T]
Monsieur [N] [T]
LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. [1] Prise en la personne de Maître [P] es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [2]
représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20260185
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 15 juin 2026
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 19 Août 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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