CA Orleans, 20 août 2026, RG 26/02553

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 20 AOUT 2026

Minute N° 725/2026

N° RG 26/02553 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO5S

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 18 août 2026 à 11h30

Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [X] [A], alias [F] [R] né le 25/09/2008, [A] [X] né le 25/09/2008 à [Localité 1] (Algérie), [P] [W] né le 23/10/2008 à [Localité 1] (Algérie), [T] [E] né le 06/05/2004 en Algérie

né le 06 Mai 2004 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],

comparant par visioconférence , assisté de Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS,

assisté de Monsieur [H] [N], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

Monsieur [S]

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 20 août 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 18 août 2026 à 11h30 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [X] [A], alias [F] [R] né le 25/09/2008, [A] [X] né le 25/09/2008 à CHLEF (Algérie), [P] [W] né le 23/10/2008 à CHLEF (Algérie), [T] [E] né le 06/05/2004 en Algérie dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 août 2026 à 11h05 par Monsieur [X] [A], alias [F] [R] né le 25/09/2008, [A] [X] né le 25/09/2008 à [Localité 1] (Algérie), [P] [W] né le 23/10/2008 à [Localité 1] (Algérie), [T] [E] né le 06/05/2004 en Algérie ;

Après avoir entendu :

- Maître Julie HELD-SUTTER en sa plaidoirie,

- Monsieur [X] [A], alias [F] [R] né le 25/09/2008, [A] [X] né le 25/09/2008 à [Localité 1] (Algérie), [P] [W] né le 23/10/2008 à [Localité 1] (Algérie), [T] [E] né le 06/05/2004 en Algérie en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Procédure :

Par une ordonnance du 18 août 2026, rendue en audience publique à 11h30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [A] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 13 août 2026.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 19 août 2026 à 11h05, M. [X] [A] a interjeté appel de cette décision.

Moyens des parties :

Dans sa déclaration d'appel, M. [X] [A] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

M. [X] [A] reprend devant la cour les moyens suivants :

La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative en raison d'un défaut de motivation et de l'absence d'examen de la possibilité d'une assignation à résidence ;

La contestation de la réitération du placement en rétention administrative ;

L'insuffisance des diligences de l'administration pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement.

Par courriel du 19 août 2026 à 11h48, la préfecture de la Loire-Atlantique a indiqué souscrire à l'analyse faite par le juge du tribunal judiciaire, s'en référer à sa demande de première prolongation et sollicite la confirmation de l'ordonnance ayant prolongé la rétention administrative de M. [X] [A].

Réponse aux moyens :

Selon les dispositions combinées des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, s'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque de soustraction s'apprécie au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente, ou selon les mêmes critères que ceux fixés à l'article L. 612-3 du CESEDA.

Sur la proportionnalité de la réitération du placement en rétention administrative

M. [X] [A] conteste la régularité de la réitération du placement en rétention administrative en ce qu'il a déjà fait l'objet d'un premier placement en rétention administrative durant une durée de 67 jours à l'issue duquel, la mesure d'éloignement n'a pas été mise à exécution et que les diligences n'ont pas évolué depuis ce premier placement.

En l'espèce, il ressort que si M. [X] [A] n'a pas été reconduit à la frontière lors de son premier placement en rétention administrative, il a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dont il ressort qu'il n'en a pas respecté les obligations.

Dès lors, il sera considéré que c'est à bon droit que l'autorité administrative a de nouveau placé M. [X] [A] en rétention administrative en ce qu'aucune autre mesure n'apparaissait suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de la décision d'éloignement.

Le moyen est rejeté.

Sur la contestation du placement en rétention administrative

Selon l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée.

Il en résulte que pour motiver sa décision, le préfet doit mentionner les éléments de fait et de droit l'ayant conduit à retenir, d'une part, un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et, d'autre part, l'insuffisance des mesures de surveillance moins coercitives que le placement.

Il sera rappelé que l'autorité administrative n'est pas tenue, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé. En outre, la vie privée et familiale de ce dernier, relevant des garanties instituées par l'article 8 de la CEDH, n'a pas à être évoquée puisqu'elle concerne le contentieux de la mesure d'éloignement, relevant de la seule compétence du juge administratif.

En outre, il sera précisé que le préfet doit justifier et motiver sa décision à la date à laquelle il a statué et que dès lors, le juge doit également se placer à la même date pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté critiqué (voir en ce sens CA [Localité 4], 10 juillet 2023, RG 23-02.808).

Le conseil de l'intéressé relève que la situation personnelle de ce dernier n'a pas été prise en compte par la préfecture dans son arrêté de placement tant concernant sa situation familiale que concernant le fait qu'il ait travaillé.

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur le moyen relatif à l'absence de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation, soulevé devant lui et repris devant la cour, ce dernier étant manifestement insusceptible de prospérer.

Le moyen est rejeté.

Sur la demande de prolongation et les diligences de l'administration :

Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d'autre part l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.

Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :

Selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».

Aux termes de l'article 15.4 : « Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Ainsi, dans le cadre des règles édictées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.

La cour rappelle toutefois qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Le conseil de M. [X] [A] relève que les premières diligences ont été réalisées lors de la première mesure de rétention administrative, puis qu'aucune démarche n'a été faite sur le temps de l'incarcération de ce dernier et qu'une seule relance a été faite à compter de la présente mesure de rétention administrative de sorte que les diligences doivent être considérées comme insuffisantes.

En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur le moyen relatif aux diligences de l'administration aux fins de mise à exécution de la mesure d'éloignement, soulevé devant lui et repris devant la cour, ce dernier étant manifestement insusceptible de prospérer.

Il sera rappelé en outre que la préfecture n'est pas redevable de l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes, ni même de l'absence d'accusé réception de ses envois et qu'elle n'a pas manqué de diligences dans ses démarches auprès du consulat.

S'il est exact et reconnu que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie sont restées figées pendant plusieurs mois, les échanges diplomatiques ont repris entre les deux pays de manière effective ces derniers mois et cette reprise de relation bilatérale doit être prise en considération pour évaluer l'existence de perspectives d'éloignement.

Dès lors, il n'est pas établi, à ce stade, que l'éloignement de M. [X] [A] ne puisse intervenir avant l'expiration du délai légal de 90 jours, de sorte que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables en l'espèce.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée. 

PAR CES MOTIFS,