TJ 69123, 21 août 2026, RG 26/01310

DOSSIER N° RG 26/01310 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CQV

Ordonnance du :
21/08/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Alexandre NAZ

Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt et un Août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [I]
demeurant 5 rue Général Malleret-Joinville - 69200 VENISSIEUX
représenté par Me Alexandre NAZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 690

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [P] [N]
demeurant 9 allée des Cigales - 69200 VÉNISSIEUX
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 Mars 2026.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 15/05/2026
Délibéré : 03/07/2026
Délibéré prorogé au : 10/07/2026
Délibéré prorogé au : 21/08/2026

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant est propriétaire d'un logement situé au 9 Allée des Cigales, 69200 Venissieux.

Par acte du 11/03/2026 , Monsieur [V] [I] a fait constater la présence de Monsieur [P] [N].

Suivant exploit d'huissier en date du 25/03/2026, signifié à l'étude d'huissier a fait assigner Monsieur [P] [N] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Lyon afin d'obtenir :
- l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef
- une astreinte de 100 euros par jour à compter de la présente décision
- la somme de 3000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la condamnation aux dépens.

Lors de l'audience en date du 15/05/2026 , Monsieur [V] [I] a maintenu ses demandes.

Monsieur [P] [N] n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 03/07/2026 pour y être prorogée à ce jour et rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la demande en expulsion

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l'espèce, il est constant que le défendeur occupe les lieux sans droit ni titre. Il est de jurisprudence constante, que cette seule occupation constitue une voie de fait et une atteinte grave au droit de prorpiété.

L'occupation des lieux en dehors de tout titre par Monsieur [P] [N] caractérise un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

Dès lors, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [N] et de tous occupants de son fait, en application des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Il est rappelé qu'en vertu des articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.

A défaut de quoi, conformément à l'article L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l'exécution.

S'agissant des délais d'expulsion, il convient de se référer au II de l'article 10 de la loi de 2023 qui modifie le régime des délais de grâce à l'expulsion prévue par l'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution. En effet, cet article prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il n'est désormais plus précisé " sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation ", ces termes ayant été supprimés. Pour autant, il n'est pas plus exigé que désormais les occupants auraient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Il est en revanche précisé désormais parmi les exceptions à l'application ces délais de grâce, qu'ils sont exclus lorsque le locataire est de mauvaise foi.

Ils ne s'appliquent pas non plus aux squatteurs, c'est-à-dire lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

S'agissant de la demande tendant à l'exclusion de la trêve hivernale, l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Toutefois, par dérogation, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l'espèce, il apparaît que le défendeur a occupé le logement par le biais des voies de faits précitées et s'y est maintenu en étant parfaitement conscient de l'absence de droit et de titre pour ce faire. Il a par ailleurs été sommé de quitter les lieux et n'a pas respecté ladite sommation.

Il conviendra en conséquence d'exclure les délais d'expulsion et le bénéfice de la trêve hivernale.

Monsieur [P] [N] occupe les lieux sans droit ni titre et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu'il convient de réparer en fixant une astreinte journalière dont le point de départ sera fixé à la date de signification de la présente décision.

- Sur les autres demandes

- Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [P] [N] partie succombante, sera condamné aux dépens.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Monsieur [P] [N] , condamné aux dépens, devra verser à Monsieur [V] [I] la somme de 1500,00 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,