TJ 69123, 20 août 2026, RG 23/09164

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 A

N° RG 23/09164 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOFN

Notifié à :

Me Sophie HASSID, vestiaire : 1347
procureur de la République
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 20 Août 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [X] [K] [R] épouse [H]
née le 19 Octobre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sophie HASSID, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, greffier

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/09164 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOFN par conclusions du 20 juillet 2024 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS