TJ 69123, 21 août 2026, RG 26/03013

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Axelle LE BOULICAUT

N° RG 26/03013 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Q3R - Isolement
Monsieur [W] [A]
né le 16 Septembre 1998 à [Localité 1] (99) ([Localité 1])

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
(quatrième demande)

rendue le 21 août 2026 à

Par, Axelle LE BOULICAUT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [W] [A] notamment l’ordonnance du juge de Lyon en date du 14 août 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ;

Vu les ordonnances rendues les 15, 17 et 18 août 2026 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 5 août 2026 à 14 heures ;

Vu les pièces du dossier;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 21 Août 2026, enregistrée le même jour à 09 Heures 10 ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu ;

MOTIFS DE LA DECISION :

[...]

[...]
[...]
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[...]
[...]
[...]
[...]
PAR CES MOTIFS 
Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Monsieur [W] [A] ;
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Axelle LE BOULICAUT, vice-présidente

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [W] [A] le 21 Août 2026
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 21 Août 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Août 2026.
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 21 Août 2026;
Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 21 août 2026
Monsieur [W] [A] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 21 août 2026 - N° RG 26/03013 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Q3R
Le ______________ Signature de Monsieur [W] [A]:

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NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE………………………
NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE……………………………
Attestons que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.