TJ 75056, 13 août 2026, RG 26/06183
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 14/08/2026
à : - Me M. [F]
- Me M. [A]
- Me A. DUTERTRE
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 26/06183 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAR7
N° de MINUTE :
1/2026
CADUCITÉ D'OFFICE DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
du jeudi 13 août 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [V] [X] épouse [C], demeurant [Adresse 1] (ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE) -
représentée par Me Mounia BELKACEM, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1511
à
La S.C.P. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Magali GREINER, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0025, substituée par Me Nabila TAGUEMOUNT, Avocate au Barreau de PARIS
Madame [G] [P] [N], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Armelle DUTERTRE, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #B0287, substituée par Me Chloé GOLDSTEIN, Avocate au Barreau de PARIS
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que, par acte en date du 9 juin 2026, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour l'audience de référé du 13 août 2026 ;
Attendu que la partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience et n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer d'office l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Mathilde BAILLAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de céans,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ;
Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de quinze jours si la partie demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 août 2026 par Madame Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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