TJ 75056, 21 août 2026, RG 25/11497
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/11497 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DA5DB
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Septembre 2025
ORDONNANCE CONSTATANT
LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
rendue le 21 Août 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [F] [E] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mario GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0460
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]
représenté par son syndic bénévole, Monsieur [D] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [V] [Z] épouse [Y] héritière de [I] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [J] [Z] héritier de [I] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [G] [Z] épouse [K] héritière de [I] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [S] [O] veuve [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [B] [A] veuve [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous les six représentés par Maître Jean-Marie LEGER de la SELEURL LEGI-ART, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2159
Céline MARION, vice-présidente au tribunal de judiciaire Paris, statuant en qualité de juge commis, assistée de Astrid JEAN, greffière,
Vu les articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2021, ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l'indivision existant entre [U] [E], [S] [O], [M] [A], [V] [Z], [J] [Z] et [G] [Z] et désigné pour y procéder Maître [R] [H], notaire à Paris,
Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 20 décembre 2023 confirmant le jugement du 30 septembre 2021,
Vu l’acte de liquidation et de partage établi par le notaire commis le 30 juin 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
La signature d’un acte de partage amiable entre les parties entraîne la clôture de la procédure qu’il convient de constater.
En conséquence, l’instance est éteinte et le tribunal dessaisi.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE la clôture de la procédure de partage judiciaire de de l'indivision existant entre [U] [E], [S] [O], [M] [A], [V] [Z], [J] [Z] et [G] [Z],
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le RG 25/11497 et le dessaisissement du tribunal,
DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [R] [H], notaire à [Localité 1],
Faite à [Localité 1] le 21 Août 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
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