TJ 75056, 21 août 2026, RG 22/12238

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 22/12238 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CX2R7

N° MINUTE :

Assignation du :
22 Septembre 2022

ORDONNANCE CONSTATANT LA
CLOTURE DE LA PROCEDURE
rendue le 21 Août 2026

DEMANDEUR

Monsieur [V] [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
987 POLYNESIE FRANCAISE

représenté par Maître Caroline VOUZELLAUD de l’AARPI GV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0468

DEFENDEURS

Madame [F] [K], [T], [G] [J] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [X] [B] [F] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Toutes les deux représentées par Maître Bettina FERREIRA HOUDBINE de la SELAS JDS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0028

Monsieur [S] [K] [U] [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Me Juliette KARBOWSKI-RECOULES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0847

Céline MARION, Vice-présidente, statuant en qualité de juge commis, assistée de Astrid JEAN, greffière,

Vu les articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, 

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 avril 2024, ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de [Y] [J], et désigné pour y procéder Maître [R] [A], notaire à [Localité 5],

Vu l’acte de liquidation et de partage établi par le notaire commis le 30 juin 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

La signature d’un acte de partage amiable entre les parties entraîne la clôture de la procédure qu’il convient de constater.

Les parties ont signé le 30 juin 2026 un acte de partage des successions de [Y] [J] et de [W] [Z] épouse [J] et de l’indivision conventionnelle existant entre eux par effet de la donation-partage du 5 octobre 1991.

En conséquence, l’instance, relative à la succession de [Y] [J], est éteinte et le tribunal dessaisi.

PAR CES MOTIFS