TJ 75056, 22 juin 2026, RG 25/07049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 1ère section

N° RG 25/07049 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76NR

DEMANDEURS
M. [E] [V]
Mme [H] [L]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Virginie METIVIER - #B0045
représentée par Me Virginie METIVIER - #B0045
DEFENDERESSES
S.C. SCCV VILLEPINTE COUTURIER
S.C.O.P. S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE
AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
représentée par Me Michèle SOLA - #A0133
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Ariane SEGALEN, Vice-président
Assistée de Louis BAILLY, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close ;

Le 22 juin 2026
Le Greffier Le Vice-président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du 10 mars 2027 à 14h,

Le 22/06/2026 Le Vice-président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience