TJ 75056, 22 juin 2026, RG 23/08513

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 1ère section

N° RG 23/08513 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DYU

DEMANDEURS
Mme [H] [Q]
M. [K] [B]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Maître Arnaud PICARD de la SELEURL SELARLU ARP - #B0776
représenté par Maître Arnaud PICARD de la SELEURL SELARLU ARP - #B0776
DEFENDERESSES
Société SAINT OUEN 6 BIRON
S.A.S.U. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION (CAIP)
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Philippe MAMMAR - #B1160
représentée par Me Philippe MAMMAR - #B1160
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Ariane SEGALEN, Vice-président
Assistée de Louis BAILLY, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close ;

Le 22 juin 2026
Le Greffier Le Vice-président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du 27 janvier 2027 à 14h,

Le 22/06/2026 Le Vice-président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience