TJ 75056, 22 juin 2026, RG 25/00572

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 1ère section

N° RG 25/00572 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OTG

DEMANDEURS
Mme [F] [L] demeurant 46 boulevard Senard 92210 SAINT CLOUD
M. [H] [L] demeurant 46 boulevard Senard 92210 SAINT CLOUD
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Maître Anais FAUGLAS de l’AARPI TEMELIO AVOCATS - #G864
représenté par Maître Anais FAUGLAS de l’AARPI TEMELIO AVOCATS - #G864
DEFENDEUR
S.N.C. LES JARDINS D’EMMA
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON - #R0056
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Ariane SEGALEN, Vice-président
Assistée de Louis BAILLY, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close ;

Le 22 juin 2026
Le Greffier Le Vice-président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du 27 janvier 2027 à 14h,

Le 22/06/2026 Le Vice-président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience