TJ 87085, 21 août 2026, RG 26/00468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00468 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYMN

Ordonnance du 21 Août 2026 à 13h45

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Cécile DUCHE-BALLU, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [E] [M], né le 13 Mars 1974 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par l’UDAF DE LA HAUTE [Localité 3]

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 20 Août 2026 à 13h05 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL ;

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu les observations écrites de Me Anthony ZBORALA assistant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge