TJ 94028, 3 avr. 2026, RG 25/00521

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00521 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7R3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 3 AVRIL 2026

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DOSSIER N° RG 25/00521 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7R3

MINUTE N° 26/675 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Gauchot

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alann Gauchot, avocat au barreau de Paris, vestiaire C0259

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, sise contentieux - [Adresse 2]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente

ASSESSEURE : Mme Marine Sence, assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert

Décision insuceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 3 avril 2026 par la présidente seule, après en avoir recueilli l’avis de l’assesseure présente, en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00521 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7R3
EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 23 avril 2025, la société [W] [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain ayant confirmé le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [I] [U], son salarié, suite à sa maladie professionnelle du 15 février 2019.

Par ordonnance du 22 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [V] [D], expert judiciaire, avec pour mission, en se plaçant à la date de la consolidation, d’examiner les éléments du dossier justifiant le taux d’incapacité permanente partielle contesté, d’en apprécier le bien-fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en le fixant en référence au barème applicable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 novembre 2025 et renvoyée à l’audience du 4 février 2026 à la demande de la société [1] pour mise en état du dossier.

La société [1], valablement représentée par son conseil, a réitéré à l’audience les termes de son courriel du 27 janvier 2026 en indiquant son souhait de se désister de l’instance.

Par courriel du 28 janvier 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a indiqué accepter le désistement de la société demanderesse et a sollicité une dispense de comparution.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, la société [1], demanderesse à l’instance, se désiste de sa demande. La caisse a accepté le désistement, ce qui le rend parfait.

Les dépens sont à la charge de la société [1], sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS