TJ 10387, 21 août 2026, RG 26/00543
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement
DU 21 AOUT 2026
Ordonnance du :
21 AOUT 2026
N° RG 26/00543 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FS4Z
EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
c/
Monsieur [Z] [U]
DEMANDEUR
Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] - EPSMA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
* * * * * * * * * *
L’affaire a été initialement appelée à l'audience du 21 Août 2026 tenue par :
Madame Catherine VERON, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,
assistée de Madame Stéphanie JAMBAS, greffier,
La requête étant devenue sans objet à la date du 21 Août 2026, la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
Faits et procédure
Selon les pièces du dossier, [Z] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète pour péril imminent par une décision du directeur de l’EPSMA du 16 août 2026 et une décision rectificative du 17 août 2026 à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur [C] [H], médecin psychiatre à l’EPSMA, constatant des troubles avec une tension psychomotrice latente, des éléments de revendication et de manipulation, la persistance d’une absence de critique et d’un déni des troubles en faveur de la persistance d’un risque hétéro-agressif et des troubles du comportement dans un contexte de bipolarité.
Par une requête du 17 août 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique afin de procéder au contrôle de la mesure d'hospitalisation d’[Z] [U].
Cette mesure de soins psychiatriques ayant cependant été levée par une nouvelle décision du directeur de l’EPSMA du 18 août 2026 à la suite d’un certificat médical de levée de soins rédigé par le docteur [S] [P], il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.
Par ces motifs
Nous, magistrat du siège, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
Constatons la levée de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement d’[Z] [U] par décision du directeur de l’EPSMA du 18 août 2026 et, ce faisant, la caducité de la demande ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;
La présente ordonnance a été signée par Catherine VERON, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique de permanence selon l’ordonnance du 23 juin 2026 de Madame le Président du tribunal judiciaire de Troyes fixant l’organisation du service allégé des vacations du 13 juillet 2026 au 30 août 2026 et par Stéphanie JAMBAS, greffier, le 21 août 2026.
Le greffier Le magistrat
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