TJ 57631, 20 août 2026, RG 26/00689

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00689 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D533
Rang n° 26/694

O R D O N N A N C E
Statuant sur une demande de prolongation d’une mesure d’isolement

Nous, Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit tribunal ;

Demandeur au contrôle de la mesure :
- M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (Concluant)

Défendeur :
M. [U] [C]
né le 24 Juillet 1983 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

En présence de :
- UDAF DE LA MOSELLE - MJPM (Ni représentée, ni concluante)
- M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS CE TRIBUNAL (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la demande de prolongation de la mesure d’isolement de M. [U] [C], en date du 19 Août 2026 adressée par mail et parvenue au greffe le 19 Août 2026 à 14h21 ;

Vu les avis et convocations adressés aux parties ;

Vu le formulaire de souhaits de M. [U] [C] ;

Vu l'avis adressé au procureur de la République ;

Vu les conclusions de Me Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES ;

Vu les pièces et conclusions du dossier mis à disposition des parties ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les articles L.3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et les articles R3211-32 et R3211-34 à R3211-42 du code de santé publique,

Vu les éléments relatifs à la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [U] [C] ;

Sur la forme,

Le Directeur de l’établissement a informé le juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines de la poursuite de la mesure et il apparaît que le juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines a été saisi dans les délais fixés par la loi.

Les conditions de forme du maintien de la mesure ont été satisfaites.

Sur le fond,

Aux termes de sa requête, le Directeur du CHS de [Localité 1] a sollicité la poursuite de la mesure dont fait l’objet M. [U] [C].

Il ressort de la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] du 15 juillet 2026 :
" qu'il résulte des certificats médicaux des 24 et 72heures, et de l'avis motivé rédigé le 13 juillet 2026 que le patient, après avoir été admis en hospitalisation libre depuis le 21 novembre 2024, a été admis au sein de la structure de soins à la suite de la diminution de ses traitements, dans un contexte de canicule entraînant I 'apparition d'un état confusionnel, et que la diminution de ses traitements a provoqué une accentuation du syndrome dissociatif dont il est affecté, avec des troubles comportementaux de plus en plus problématiques, se mettant en danger lui-même ou autrui. Le corps médical rapporte notamment qu'il réclamait sa sortie contre l'avis médical, alors qu'il n'avait nulle part où aller, et qu'il a tenté de fuguer à plusieurs reprises du service hospitalier. Depuis son admission, il a continué de chercher de fuguer et a adopté des comportements inadaptés, se promenant dénudé, démontant du matériel destiné à l'usage commun, à tel point qu'iI a même fallu le placer en chambre d'isolement, où il a persisté à adopter des comportements du même ordre. Il refuse de prendre ses traitements par voie orale et ne s'hydrate plus ni ne s'alimente correctement"

Il apparaît que M. [U] [C] a été placé à l'isolement le 16 août 2026 à 10h14 pour les motifs suivants:
Agitation, provocation, passage à l'acte, risque imminent de réitération
Violence ou Hétéro-agressivité
Intoxication chronique

La mesure a été renouvelée à plusieurs reprises dans le respect des délais légaux.

Le frère de M. [U] [C] et sa tutrice ont été informés par courriel de la mesure initiale et des renouvellements.

En conséquence, la demande de prolongation de de la mesure dont fait l'objet M. [U] [C] sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS