TJ 57631, 18 août 2026, RG 26/00683
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00683 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D527
Rang n° 26/687
O R D O N N A N C E
Statuant sur une demande de prolongation d’une mesure d’isolement
Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit tribunal ;
Demandeur au contrôle de la mesure :
- M. le Directeur du C[Etablissement 1] de [Localité 1] (Concluant)
Défendeur :
- M. [B] [Q]
né le 17 Janvier 1996 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Ni représenté, ni concluant
En présence de :
- M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS CE TRIBUNAL (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la demande de prolongation de la mesure d’isolement de M. [B] [Q], en date du 18 Août 2026 adressée par mail et parvenue au greffe le 18 Août 2026 à 13h35 ;
Vu les avis et convocations adressés aux parties ;
Vu le formulaire de souhaits de M. [B] [Q] ;
Vu l'avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions du dossier mis à disposition des parties ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les articles L.3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et les articles R3211-32 et R3211-34 à R3211-42 du code de santé publique,
Vu les éléments relatifs à la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [Q] ;
Sur la forme,
Le Directeur de l’établissement a informé le juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines de la poursuite de la mesure et il apparaît que le juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines a été saisi dans les délais fixés par la loi.
Les conditions de forme du maintien de la mesure ont été satisfaites.
Sur le fond,
Aux termes de sa requête, le Directeur du C[Etablissement 1] de [Localité 1] a sollicité la poursuite de la mesure dont fait l’objet M. [B] [Q].
Il ressort de la procédure que le 15 aout 2026 à 15h46, le Docteur [U] a prescrit la poursuite de la mesure d’isolement initiale suite à mainlevée du juge en raison de tentatives récentes de passages à l’acte agressifs envers les soignants et d’une dangerosité psychiatrique majeure.
Il sera relevé que le tiers de confiance, soit la mère du patient a été informé de la reconduite de la mesure le même jour à 16 h42 puis le 17 août 2026 à 13h59 lors du renouvellement.
Par ailleurs, la dernière évaluation médicale du 18 aout 2026 mentionne qu’en raison de la dangerosité psychiatrique du patient, la surveillance rapprochée est encore nécessaire.
En conséquence, la demande de prolongation de de la mesure dont fait l'objet M. [B] [Q] sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Autorisons la prolongation de la mesure d’isolement dont M. [B] [Q] fait l’objet dans le respect des délais prescrits par l’article L.3222-5-1 du code de santé publique ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de Metz ([Adresse 2]) dans un délai de 24 heures à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, y compris par mail à l’adresse [Courriel 1] ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Fait à Sarreguemines, le 18 Août 2026 à 16h29
Le Juge,
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