TJ 77284, 26 juin 2026, RG 26/00307

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

Pôle Social

Date : 26 Juin 2026

Affaire :N° RG 26/00307 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMEX

N° de minute : 26/134

RECOURS N° :
Le

Notification :
Le
A
1 ccc aux parties

ORDONNANCE RENDUE LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
[Localité 3]
non comparante

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Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ;

Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. »

Par requête enregistrée au greffe le 27 mars 2026, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 15 mai 2026, l’accusé de réception étant revenu signé le 22 mai 2026, le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX a rappelé à la société [1] l'obligation de payer le timbre fiscal à peine d'irrecevabilité de sa requête constatée d'office, et l'a invité à adresser au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la demande serait constatée d'office.

A la date de ce jour, la société [1] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n'invoque pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de sorte qu'il encourt l'irrecevabilité prévue par les textes précités.

Il ne peut être que tiré toutes conséquences légales de l’application des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS