TJ 77284, 21 août 2026, RG 26/04520

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/04520 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETI6 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 21 Août 2026
Dossier N° RG 26/04520 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETI6

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution

Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-10, L741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 03 mars 2026 par le préfet du Maine et [Localité 2] faisant obligation à M. [B] [L] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 juillet 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 3] à l’encontre de M. [B] [L] [S], notifiée à l’intéressé le 21 juillet 2026 à 18h43 ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 juillet 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M. [B] [L] [S] pour une durée de vingt six jours à compter du 25 juillet 2026, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] le 29 juillet 2026 ;

Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 19 août 2026, reçue et enregistrée le 19 août 2026 à 16h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 20 août 2026, la rétention administrative de :

Monsieur [B] [L] [S], né le 03 Octobre 2006 à [Localité 4], de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me David SILVA MACHADO, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;
- Me ZERAD ( Cabinet CENTAURE) avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 3] ;
- M. [B] [L] [S];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUETE

I/ Sur la régularité du registre

Aux termes des articles L.743-9, L.744-2 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé.

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

La Cour de cassation dans un arrêté rendu le 4 septembre 2024 (Civ 1re., 4 septembre 2024, n°23-12.550) considère que le registre de rétention doit être actualisé des informations nouvelles et également de la signature tant de la personne retenue que de l'agent du greffe à chaque nouvelle prolongation.

Si cette décision de la Cour de cassation prévoit expressément que le registre dote être "actualisé et émargé", il convient de rappeler que cette exigence doit être mise en perspective du controle de l'effectivité des droits et de la mise en mesure du retenu de les exercer, qu'elle fait donc référence à la signature initiale du chef de greffe et du retenu, qui étaient dans le cas d'espèce alternativement manquantes sur la pièce contestée.

Il ne saurait être tiré de cette décision, l'imposition d'un registre contre émargé à chaque nouvelle mention, chaque nouvelle prolongation, formalisme excessif qui ne peut être imposé à peine d'irrecevabilité de la requête étant ajouté que chaque personne retenue est mise en mesure de consulter le registre à tout moment.

En effet, le formalisme doit demeurer un moyen pour les parties et le juge, de conduire la procédure dans le respect des principes fondamentaux du procès. A cet égard, il doit être appliqué dans sa stricte nécessité. Le formalisme ne s’impose que dans la mesure où il s’avère indispensable. L’exigence formelle doit s’inscrire dans des proportions raisonnables. Elle doit répondre à une utilité.

En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration, mais aussi que le registre a été renseigné afin de répondre au second objectif tenant au contrôle d'autres instances de la privation de liberté en cours qui constitue également un droit pour la personne retenue.

En l’espèce, le registre produit au dossier de la procédure comporte les mentions idoines au contrôle du juge.

En effet, force est de constater que la mention du RDV consulaire n’est pas prévue expressément par les articles sus visés, seule pourrait apparaître pertinente la mention de la reconnaissance le cas échéant et alors que le registre comporte toutes les indications permettant au juge d'exercer pleinement son contrôle. Au cas présent, le registre comporte néanmoins la mention du refus de se présenter au consulat le 31 juillet ainsi que l’audition du 7 août 2026.
Ce registre est par ailleurs consigné par le retenu à la page suivante à la date de la dernière mention portée à savoir la prolongation du 26 juillet et la décision de la Cour d’appel du 29 juillet 2026. Le moyen manque en fait et sera rejeté.

Subordonner la recevabilité de la requête du préfet à l’existence d’une indication du registre de rétention non prévue par les textes n’est pas justifié, sauf à étendre, sans limite, et avec toute l’incertitude que cela induit, la liste des mentions qui doivent y figurer.

Quant à la question de l’émargement, il est constant qu’un formulaire des droits dans la langue comprise par l’intéressé lui a été remise (pages 80 à 82 du dossier numérique) de sorte qu’il a été en mesure de se saisir pleinement de la plénitude de ses droits.

II/ Enfin, l’habilitation du signataire de l’acte n’est pas sérieusement contestée dans la mesure où le signataire, Monsieur [K] [D], de la requête justifie avoir une délégation de signature lui conférant un mandat ad litem pour ester en justice au nom et pour le compte de Monsieur le Préfet et valablement saisir le Magistrat du siège au visa de l’article L 742-1 du CESEDA.

En effet, Monsieur [K] [D] tient sa délégation générale de Monsieur [H] [Y] (article 18 de la délégation du 26/03/2026), qui la tient de Monsieur LUQUET (article 17) qui la tient de Madame LARREDE, Préfète déléguée à l'immigration (art.1er).

Pour le reste et notamment pour la délégation de Monsieur [H] [Y], il sera rappelé que la délégation de signature qui est un acte public, consultable en ligne dans le registre des actes administratifs du département concerné.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure contrôlée est régulière.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION

En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ".

Les critères de prolongation d’un placement en rétention sont limitativement énumérés à l’article L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne. Cependant, une audition consulaire s’est tenue le 07 août 2026, que depuis lors le dossier est en identification.

En conséquence, la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue.

PAR CES MOTIFS,