Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04520
TJ 77284, 21 août 2026, RG 26/04520
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04520 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETI6 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une m
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ca other ca_paris n° 26/04520
CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04520
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04520 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04520
TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 26/04520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : RLF Copie exécutoire délivrée le : à : Maître CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04520 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYZK N° MINUTE : 13 JCP JUGEMENT rendu le mardi 07 juillet 2026 DEMA
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ca other ca_lyon n° 26/04520
CA Lyon, 11 juin 2026, RG 26/04520
N° RG 26/04520 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q54X Nom du ressortissant : [N] [F] [F] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conse
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