TJ 77284, 21 août 2026, RG 26/04561

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/04561 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETME Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 21 Août 2026
Dossier N° RG 26/04561 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETME

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 11 août 2026, la rétention administrative de M. [R] [T] [K], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 20 août 2026 à 16h39 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [R] [T] [K], né le 27 Février 2001 à [Localité 2], de nationalité Portugaise

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

La prise en compte des critères de ‘’risque’’ ou ‘’menace à l’ordre public’’ dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Concernant l’arrêté d’éloignement du territoire, pour lequel la juridiction de céans n’est pas compétente, il est rappelé que le préfet prend en compte le risque de soustraction à la mesure ou la menace à l’ordre public inhérente au comportement de la personne concernée pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire de trente jours et la possibilité d’assigner à résidence ou placer en centre de rétention.
En effet, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le placement dans un centre de rétention, lorsque la situation d’une personne permet de caractériser un risque de fuite ou une menace à l’ordre public.
Aussi, si M. [T] [K] [R] se prévaut de l remise de son passeport à l’administration le 20/08/2026 (cf pièce Récépissé de remise de document) et de la possibilité d’un hébergement par l’un de ses proches (cf pièce Attestation d’hébergement), il omet sciemment d’évoquer ses implications et les condamnations qui en ont résulté pour trafic de stupéfiants.
Trafics de stupéfiants contre lesquels les pouvoirs publics sont activement mobilisés puisque comme l'a affirmé le Premier ministre Sébastien Lecornu devant l'Assemblée nationale le 17 décembre 2025 : « Ma conviction est qu'il faut une rupture. Et cette rupture ne peut prendre que deux formes, soit la dépénalisation, soit la mobilisation générale. Le Gouvernement refuse la première et vous propose la mobilisation générale. »
Il s’en déduit que la décision prise par la préfecture s’inscrit dans le sens de cette mobilisation.
Ainis, la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

PAR CES MOTIFS,