TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/00936

Min N° 26/00749
N° RG 26/00936 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKD2

M. [Q] [F]

C/
Mme [P] [E]
Mme [O] [I] épouse [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 août 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

Madame [P] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante

Madame [O] [I] épouse [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia
Greffier : Madame DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 20 mai 2026

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Copie délivrée
le :
à : Madame [P] [E] + Madame [O] [I] épouse [E]
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2020, Monsieur [Q] [F] a donné à bail à Madame [P] [E] et Madame [O] [E] née [I] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 576,00 euros, et 55 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, Monsieur [Q] [F] a fait signifier à Madame [P] [E] et Madame [O] [E] née [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2.438,40 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 23 octobre 2025, Monsieur [Q] [F] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, Monsieur [Q] [F] a fait assigner Madame [P] [E] et Madame [O] [E] née [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner sans délai l’expulsion de Madame [P] [E] et Madame [O] [E] née [I] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, condamner solidairement Madame [P] [E] et Madame [O] [E] née [I] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3.698,35 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22 octobre 2025,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, soit la somme de 721,94 euros, annuellement révisée, jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, comprenant les frais du commandement de payer,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-et-Marne le 20 février 2026.

À l'audience du 20 mai 2026, Monsieur [Q] [F], représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4.412,17 euros arrêtée au 12 mai 2026, loyer du mois de mai 2026 inclus.

Il soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [P] [E] et Madame [O] [E] née [I] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 22 octobre 2025. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Madame [O] [E] née [I], représentée, ne conteste pas le principe de la dette, mais souligne avoir procédé à un versement au mois de mai pour apurer la dette. Elle indique percevoir des revenus mensuels d’environ 2.300 euros, qu’elle va bientôt bénéficier d’une épargne salariale, et demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 70 euros par mois en plus des loyers.

Madame [P] [E], régulièrement assignée à domicile, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ne comparait pas et n’est pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 12 août 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Par note en délibéré, autorisée, reçue le 03 juillet 2026, Monsieur [Q] [F] produit un décompte actualisé de la créance.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Madame [O] [E] née [I] régulièrement assignée à personne a comparu à l’audience, et Madame [P] [E] régulièrement assignée à domicile ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 20 février 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.

En conséquence, la demande de Monsieur [Q] [F] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 5 novembre 2020, du commandement de payer délivré le 22 octobre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 02 juillet 2026 que Monsieur [Q] [F] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

Conformément à la clause du contrat de bail « VII. Clause de solidarité », les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat

En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [P] [E] et Madame [O] [E] née [I] à payer à Monsieur [Q] [F] la somme de 4.758,54 euros, au titre des sommes dues au 02 juillet 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, en vigueur au moment de la conclusion du contrat de bail du 05 novembre 2020, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 22 octobre 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 22 décembre 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 5 novembre 2020 à compter du 23 décembre 2025.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l'espèce, Madame [O] [E] née [I], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée, elle justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative. Il ressort des éléments communiqués que Madame [O] [E] née [I] a repris le paiement intégral du loyer et des charges.

Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Madame [P] [E] et Madame [O] [E] née [I] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.

Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.

De plus, l’expulsion de Madame [P] [E] et Madame [O] [E] née [I] et de tout occupant de leur chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les modalités de l'expulsion :

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution :

Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois.
Il convient de débouter Monsieur [Q] [F] de sa demande sur ce chef.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [P] [E] et Madame [O] [E] née [I] :

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 23 décembre 2025, Madame [P] [E] et Madame [O] [E] née [I] sont occupantes sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner solidairement in solidum Madame[P] [E] et Madame [O] [E] née [I] à son paiement à compter de 23 décembre 2025, date de résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Madame [P] [E] et Madame [O] [E] née [I] succombant en la cause, il convient de les condamner in solidum aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 22 octobre 2025.
En vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il convient dès lors de condamner in solidum Madame [P] [E] et Madame [O] [E] née [I] à payer à Monsieur [Q] [F] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS