tj
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
source api
TJ 77284, 20 août 2026, RG 26/04539
Vérifier : TJ 77284, 20 août 2026, RG 26/04539 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
158 caractères
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier Le juge
- N° RG 26/04539 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETKV
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.