TJ 63113, 21 août 2026, RG 26/00784

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00784 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXMU
MINUTE : 26/420
ORDONNANCE
rendue le 21 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
Madame la [S],
18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [X] [P]
née le 07 Juillet 1976 à CLERMONT FERRAND (63000)
12 rue Emilienne Goumy
63000 CLERMONT- FERRAND
Non comparante représentée par Maître MALLET Stéphanie avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

Sous mesure de tutelle de :
Association LA CROIX MARINE D’AUVERGNE
17 avenue Pasteur
63400 CHAMALIERES
non comparante, régulièrement avisée par courriel le 17/08/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *
Nous, Laura NGUYEN BA, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Août 2026, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Madame la [S] a développé sa requête par écrit.

Le conseil de Madame [X] [P] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [X] [P] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 09/08/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 14 Août 2026, Madame la [S] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Z] en date du 14/08/2026 qu’il a constaté les éléments suivants : “Hétéro agressivité sous tendue par des angoisses psychotiques et des délires de persécution. Anosognosie. Opposition active aux soins.
Les éléments méclicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Risque hétéroagressif.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme [I], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond et au vu des derniers éléments médicaux, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [P], le docteur [Z] relevant en particulier une absence de conscience de ses troubles chez la patiente, avec un risque d’hétéroagressivité ;

Attendu que Madame [X] [P] n’a pu être auditionnée, au vu de son état.

PAR CES MOTIFS :