TJ 83137, 21 août 2026, RG 24/04384

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

MINUTE N° :

1ère Chambre Contentieux
N° RG 24/04384 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MZH3

En date du : 21 août 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt et un août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le vingt et un aout deux mil vingt six, Nous Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente et Amélie FAVIER, greffier, rendons par mise à disposition au greffe la présente décision en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

DEMANDEUR ET REQUERANT A LA RECTIFICATION :

Monsieur [M], [K] [O], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant EHPAD [Etablissement 1] - [Adresse 1]
représenté par Me Mathieu D’ACQUI, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSES :

Madame [U] [Z] [O], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]/FRANCE
défaillant

Madame [T] [L] [O] épouse [S], née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
défaillant

Grosses délivrées le :
à :
Me Mathieu D’ACQUI - 1011
+ 1 CCC à annexer à la minute originale

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile :
"Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Toulon le 23 juillet 2026, M. [M] [O], représenté par M. [B] [I], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a demandé au tribunal ayant statué par jugement n° 25/76 du 11 septembre 2025 de juger que l’omission du numéro de lot du bien immobilier dont la vente sur licitation aux enchères publiques a été ordonnée constitue une erreur matérielle au sens de l’article 462 du code de procédure civile et d’ordonner la rectification de cette erreur dans le dispositif.

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, le juge ayant été saisi sur requête, il statue sans audience.

En l'espèce, l’erreur matérielle entachant le jugement provient des propres écritures du demandeur qui, dans son assignation, n’a pas précisé le numéro du lot. Afin de faciliter la bonne exécution du jugement, il convient toutefois de rectifier l’erreur commise par le demandeur.

Il y a donc lieu de rectifier le jugement en remplaçant :
- « ORDONNE, préalablement au partage, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal judiciaire de Toulon, à son audience des criées, du bien immobilier situé [Adresse 4], sur la commune de [Localité 4] (83), cadastré section CY [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], consistant en une parcelle de terrain de 562 m2 sur laquelle est édifiée une villa comprenant au rez-de-chaussée un appartement de type 3 et à l'étage un appartement de type 4, et les 121/1000e des parties communes générales, sur la mise à prix de 350 000 euros, avec, en cas de carence d'enchères, faculté de baisse d’un quart, séance tenante, sans nouvelles publicité »

Par :
- « ORDONNE, préalablement au partage, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal judiciaire de Toulon, à son audience des criées, du bien immobilier figurant dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 5], dépendant d’un groupe d’habitations dénommé « [Adresse 6] », figurant au cadastre section CY [Cadastre 2] pour une surface de 00ha 20a 07ca, et CY [Cadastre 1] pour une surface de 00ha 43a 14ca, et constituant le lot n°7 (SEPT) de copropriété, consistant en a) la jouissance exclusive particulière d’une parcelle de terrain d’une surface de 562 m2 figurée sous encadrement marron foncé sur la plan annexé au règlement de copropriété ; b) avec le droit d’édifier sur ladite parcelle une maison individuelle ou villa portant le numéro SEPT, de type F4 d’un rez-de-chaussée, comprenant hall d’entrée, salle de bains, salle de séjour, trois chambres, cuisine, WC, garage en sous-sol, conformément au plan annexé au règlement de copropriété ; Observation étant ici faite qu’aujourd’hui ledit lot consiste en une villa élevée sur rez-de-chaussé d’un étage comprenant :
- au rez-de-chaussée : un appartement de type 3 composé de : entrée, séjour/salon donnant sur terrasse, cuisine, salle de bains, WC, deux chambres et garage ;
- à l’étage : un appartement de type 4 composé de : entrée, séjour donnant sur terrasse, cuisine, dégagement, salle de bains, WC, trois chambres, placards. Accès aux combles par le couloir ;
- et les 121/1.000èmes des parties communes générales ;
sur la mise à prix de 350 000 euros, avec, en cas de carence d'enchères, faculté de baisse d’un quart, séance tenante, sans nouvelles publicité ; »

PAR CES MOTIFS