TJ 21231, 21 août 2026, RG 26/00191

République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : S.C.I. PRIMA

c/
E.U.R.L. EGN ISOLATION

N° RG 26/00191 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE6U

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

Me Karine SARCE - 103

ORDONNANCE DU : 21 AOUT 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

S.C.I. PRIMA
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Karine SARCE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE A LA REQUETE :

E.U.R.L. EGN ISOLATION
[Adresse 3]
[Localité 3]

non représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été examinée sans audience en application des dispositiond de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 25 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a rendu une ordonnance de référé dans l’instance opposant la SCI Prima à l’EURL EGN Isolation.

Le 3 avril 2026, la SCI Prima a saisi le juge des référés d’une difficulté dès lors que la signature électronique de Madame la greffière a été apposée sur une partie du dispositif rendant illisible cette partie du dispositif.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Il y a lieu de se saisir d’office eu égard à la difficulté soulevée.

Il convient de constater que par une erreur purement matérielle due à un dysfonctionnement informatique, la signature électronique de Madame la greffière est apposée dans le corps du dispositif plutôt que d’être apposée à son emplacement sous la mention « Le Greffier ».

Il convient dès lors de rectifier cette erreur purement matérielle en déplaçant ladite signature qui est retirée du corps du dispositif qui est ainsi rédigé, conformément aux motifs de l’ordonnance et aux dispositions de ce dispositif restant lisibles :

« Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Constatons l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail entre la SCI Prima et l'EURL EGN Isolation à la date du 9 novembre 2025 ;

Ordonnons à l'EURL EGN Isolation et à tous occupants de son chef de libérer les locaux objet du bail, situés [Adresse 4] à [Localité 4], dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance;

À défaut d'exécution de cette obligation dans ce délai, ordonnons l'expulsion de l'EURL EGN Isolation et de tous occupants de son chef ;

Condamnons l'EURL EGN Isolation à payer à titre provisionnel à la SCI Prima la somme de 41 180,80 € au titre des loyers, charges impayés et de l'indemnité d'occupation dus à la date du 31 décembre 2025 ;

Condamnons l'EURL EGN Isolation à payer à titre provisionnel à la SCI Prima la somme mensuelle de 4 113 € au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux ;

Ordonnons à l'EURL EGN Isolation de procéder aux formalités de changement du siège social dans le délai de 2 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

Condamnons l'EURL EGN Isolation à payer à la SCI Prima la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons l'EURL EGN Isolation aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 8 octobre 2025 ;

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision. »

Les éventuels dépens seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :