TJ 76351, 20 août 2026, RG 26/00875

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N° RG 26/00875 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIUS
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Débats à l'audience du 20 Août 2026
Décision du 20 Août 2026

Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Par téléphone avec [W] [I], expert interprète inscrit près la Cour d'Appel de Rouen,

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [V] [R] [Y]
né le 17 Août 1994 à [Localité 1]

Date de l’admission : 14/08/2026

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 3]

Tiers demandeur : [R] [J] [P] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 4] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 18 Août 2026.

Vu les avis donnés par le greffe :

- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie ALLIX
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République [Localité 4] ;

Après avoir entendu en leurs observations :

- [V] [R] [Y], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Marie ALLIX, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [O] [Z] demande la mainlevée de la mesure.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 1], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Une demande manuscrite formulée le 14/08/2026 dans les formes prévues par l'article L 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant [P] [G] - son père .

2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [N] le 14/08/2026 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 14/08/2026

4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [E] le 15/08/2026

5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [U] le 17/08/2026

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 17/08/2026

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [U] le 18/08/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,
Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l'espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, M. [R] [Y] a été admis en soins psychiatrique sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète au constat médical, selon certificat du 14 août 2026 du Docteur [N] qui indique qu’il a été amené par sa famille qui fait état d’un changement de comportement depuis 4 ou 5 mois (insomnies au cours desquelles il se mettrait à crier, et demanderait aux membres de sa famille de sortir de la maison et d’aller priser, sans qu’il n’y ait plus moyen de le raisonner). Le psychiatre fait état de ce que le patient a un passé migratoire difficile, et de multiples traumatismes, et que l’entretien est difficile du fait de la barrière de la langue. Il indique que le patient évoque sa foi et sa religion ainsi que son souhait de faire du prosélytisme, qu’il paraît complètement envahi par un délire mystique avec des attitudes d’écoute laissant penser à une vive activité hallucinatoire.

Le certificat médical des 24h établi le 15 août 2026 établi par le docteur [E] indique que l’entretien a été réalisé en dialecte soudanais, que M. [R] [Y] a un discours marqué par des propos à tonalité interprétative, ce dernier affirmant recevoir des signes adressés par Dieu et Jésus sans pouvoir en préciser clairement le contenu, et que sa compréhension de la situation et du caractère pathologique des troubles apparaît altéré.

Le certificat médical des 72h établi le 17 août 2026 par le docteur [U] indique que le patient est plutôt calme avec un discours marqué par une certaine ambivalence avec rationalisations morbides, et faible adhésion aux soins.

L’avis médical à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

M. [R] [Y] souhaite sortir, expliquant qu'il est capable, et en droit, de s'occuper seul de sa santé. Son conseil précise qu'il a discuté d'un traitement avec les médecins, en cours d'essai.

Compte tenu des éléments médicaux exposés dans les différents certificats, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS